Mentions légales

1. Éditeur du site

• Micro-entrepreneur : MARTIN Jean-François
• Nom commercial : PROPRIODIGITAL
• Adresse : 14 rue des Beix — 63450 Chanonat
• SIRET : 510 304 702 00028
• Responsable de la publication : Martin Jean-François
• Email : jfmconsulting2@gmail.com
• Téléphone : 06 80 96 96 55

Le site www.propriodigital.fr est publié sous le nom commercial PROPRIODIGITAL.

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133 — Covina, CA 91723 — États-Unis
Site web : https://vercel.com

Les données collectées via le site peuvent être hébergées ou transférées en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, via les services de Vercel Inc. PROPRIODIGITAL veille à ce que ces transferts soient encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, le cas échéant).

3. Mandataire immobilier partenaire

Les demandes d'estimation générées via ce site sont transmises exclusivement à un réseau immobilier français regroupant des conseillers répartis sur le territoire national, dans les conditions indiquées sur les pages concernées.

Le mandataire exerce son activité dans le strict respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de ses textes d'application. Il est seul responsable des prestations immobilières proposées et dispose des autorisations réglementaires requises.

4. Statut réglementaire — Loi Hoguet

PROPRIODIGITALn'exerce pas d'activité de transaction immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».

À ce titre, PROPRIODIGITAL :

• ne détient pas de carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) ;
• n'est pas habilitée à effectuer ou à s'entremettre dans des opérations portant sur les biens d'autrui ;
• ne participe à aucune négociation, ni à une mise en relation directe entre vendeurs et acquéreurs, ni à la rédaction d'actes liés à une transaction immobilière ;
• n'intervient pas dans la fixation du prix de vente d'un bien immobilier.

PROPRIODIGITALintervient exclusivement en qualité de prestataire de services de marketing digital et d'apporteur de leads. Son activité se limite à la création et à la gestion de dispositifs publicitaires en ligne (landing pages, campagnes Meta) destinés à générer des demandes d'estimation pour le compte de mandataires immobiliers professionnels titulaires des habilitations requises.

5. Nature de l'activité

PROPRIODIGITALpropose des services de génération de contacts et de visibilité digitale dans le domaine de l'immobilier, notamment pour des demandes d'estimation de biens à destination de propriétaires souhaitant vendre.

Les estimations communiquées par le mandataire partenaire sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une expertise immobilière au sens réglementaire. Elles ne sauraient engager la responsabilité de PROPRIODIGITAL.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

PROPRIODIGITAL, en qualité de responsable de traitement (et, le cas échéant, conjointement avec le mandataire selon la structuration opérationnelle du traitement), s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

Données collectées

Les informations recueillies via les formulaires présents sur le site (prénom, nom, téléphone, courriel, type de bien, localisation, etc.) sont collectées et centralisées par PROPRIODIGITALdans son outil de gestion (CRM), dans le seul but de les transmettre au mandataire immobilier partenaire désigné sur la page concernée, afin qu'il puisse traiter votre demande d'estimation et vous recontacter directement.

Durée de conservation

• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données de navigation et cookies : 13 mois maximum (recommandation CNIL).

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : jfmconsulting2@gmail.com.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07.

7. Prospection commerciale et consentement

En remplissant un formulaire sur ce site, vous acceptez d'être recontacté(e) par le mandataire concerné, dans le cadre exclusif de votre demande d'estimation. Ce contact peut intervenir par téléphone ou par SMS, sous réserve du consentement explicitement recueilli via les cases à cocher du formulaire.

Cases à cocher du formulaire — non pré-cochées :

• ☐ J'accepte d'être recontacté(e) par téléphone concernant ma demande d'estimation.
• ☐ J'accepte de recevoir des SMS de suivi de ma demande.
• ☐ J'ai lu et j'accepte la Politique de confidentialité.

8. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies et outils de suivi à des fins de mesure d'audience et d'optimisation des campagnes publicitaires (ex. Meta Pixel / Facebook Pixel). Le détail et vos choix sont présentés dans la Politique cookies et via le bandeau / lien « Gestion des cookies » lorsque ce mécanisme est activé.

9. Responsabilité

PROPRIODIGITALs'efforce de fournir des informations fiables et à jour, mais ne saurait garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations diffusées, ni les résultats obtenus suite à leur utilisation.

PROPRIODIGITALn'est pas partie aux transactions immobilières éventuellement conclues entre le mandataire partenaire et ses clients et ne pourra être tenue responsable de leur issue. La responsabilité de PROPRIODIGITALne saurait être engagée en cas d'interruption du service liée aux plateformes Meta ou à l'hébergeur.

10. Gratuité du service

La demande d'estimation proposée via les dispositifs présentés sur le site est annoncée comme entièrement gratuite et sans engagement, sous réserve des informations communiquées par le mandataire lors du contact.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, structure, logo, données de marché) sont la propriété exclusive de PROPRIODIGITAL ou de ses partenaires ayant concédé une licence, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PROPRIODIGITAL.